- affectation de crédits
- appropriation of credits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
affectation de crédits
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affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Virement de crédits — ● Virement de crédits changement d affectation de crédits d un chapitre budgétaire à un autre, en raison de la modification de la nature des crédits votés par le Parlement … Encyclopédie Universelle
Règle de la non affectation — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité … Wikipédia en Français
Règle de non affectation — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité … Wikipédia en Français
CRÉDIT — Le mot crédit est en usage dans des domaines très divers: commerce, comptabilité, banque, législations financière, fiscale et pénale, droit des affaires, sciences morales, politiques et économiques. Toutes les acceptions, cependant, restent… … Encyclopédie Universelle
virement — [ virmɑ̃ ] n. m. • 1546 « action de tourner en rond »; de virer 1 ♦ Mar. Action de virer de bord. Virement de bord lof pour lof. 2 ♦ (1667) Transfert de fonds du compte d une personne au compte d une autre personne. Virement bancaire. Virement… … Encyclopédie Universelle
aménagement — [ amenaʒmɑ̃ ] n. m. • 1327; « action de construire, de réparer des bâtiments »; de aménager 1 ♦ Sylv. Réglementation des coupes, de l exploitation des forêts. 2 ♦ (1669) Cour. Action, manière d aménager, de disposer. ⇒ agencement, arrangement,… … Encyclopédie Universelle
Office public de l’habitat des Hautes-Pyrénées — OPH65 ou OPAC65 Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées (65) est un organisme public chargé de d offrir au département des Hautes Pyrénées et à sa population des logements de qualité à prix modéré à la location comme à l’accession à la… … Wikipédia en Français
rationalisation — [ rasjɔnalizasjɔ̃ ] n. f. • 1912 psychan.; de rationaliser ♦ Action de rationaliser; son résultat. Organisation d une activité, à partir d une étude scientifique, afin d adapter efficacement les moyens aux objectifs poursuivis. Rationalisation… … Encyclopédie Universelle
Principe d'universalité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Principe d'universalite budgetaire — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité … Wikipédia en Français
